Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FABRICANT D'ENSEIGNE ET PRODUITS DE SIGNALETIQUE

SOCIÉTÉ Publi24
SAS au capital de 37 112,25 euros
182 avenue du Panorama
72100 Le Mans
Siret 30127421300042 - TVA FR 28301274213


ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Conformément à la loi en vigueur, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les transactions effectuées par notre entreprise, Publi24, adhérente d’E-Visions (Syndicat national de l’enseigne et de la signalétique).

Ces conditions générales peuvent être adaptées dans le cadre de Conditions Particulières de Vente, lorsque les spécificités de la transaction le justifient. Elles peuvent compléter, suppléer ou exclure une ou plusieurs parties des CGV.

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux professionnels, notamment des arts graphiques, et s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits et prestations réalisées par notre société, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre Société au Client.

1.3 Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Les termes ci-après employés auront la signification suivante :
• Société : Publi24, entreprise qui effectue une vente et qui est adhérente à e-Visions,
• Client : toute personne physique ou morale contractant avec la Société,
• Produit : signifie toute pièce fabriquée et/ou commercialisée par la Société,
• Matière : signifie tout produit brut, semi-ouvré et accessoire servant à la fabrication des produits et produits dérivés,
• Composant : signifie tout produit fourni par le Client,
• Service : prestations diverses annexes à la vente (par exemple : grue, nacelle, transport, redevances diverses)

ARTICLE 3 – OFFRES ET COMMANDES

3.1 VALIDITÉ ET DURÉE DE L'OFFRE ÉMISE PAR LA SOCIÉTÉ

Seule une offre écrite par la Société est valable et ne l'engage que pour une durée de deux mois, à défaut d'une autre durée dérogatoire précisée dans l'offre. Toute offre s'entend hors taxes (T.V.A. au taux en vigueur au moment de la livraison en sus).

3.2. COMMANDE DU CLIENT

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits de la Société, et accepté par la Société sous réserve des stocks disponibles, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

La commande d’un produit s’entend sur la base d’un visuel préalablement fourni par le Client dans les conditions de l’article 3.2.1 ou sur la base d’un visuel créé par la Société dans les conditions de l’article 3.2.2.

Le tarif applicable à une commande est celui en vigueur à la date de réception de la commande.

La commande doit préciser les conditions d'installation et d'utilisation, et notamment, les conditions particulières d'implantation.

L'acceptation formalisée par le Client d'un bon à tirer, échantillon, plan partiel ou total d'une pièce, constitue un engagement définitif de sa part.

3.2.1 Caractéristiques techniques

La conception, création et fabrication des produits répondent à des exigences et caractéristiques techniques portées à la connaissance du Client pour chaque produit. Le Client est informé que toute commande doit correspondre aux caractéristiques techniques, à défaut de quoi la prestation souhaitée ne pourra être réalisée, sans que cela ne soit de la responsabilité de la Société.
L’ensemble des documents, visuels, ou autre élément graphique, transmis par le Client doit correspondre aux caractéristiques techniques. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter au 02 42 414 414 – enseigne@publi24.fr


3.2.2 Bon à tirer


Dans l’hypothèse où le Client ne fournit pas le visuel nécessaire et laisse à la charge de la Société le soin de créer lesdits visuels, la Société émettra un bon à tirer à l’attention du Client. Ce dernier sera communiqué par email, à l’adresse indiquée par le Client.
Le Client devra valider ou mentionner les modifications nécessaires à apporter. Un bon à tirer sera adressé après chaque modification et jusqu’à l’acception totale de la création par le Client.


3.2.3 Validation


Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions et échanges entre la Société et ses Clients.


3.2.4 Modification


3.2.4.1 Les commandes transmises à la Société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part.
3.2.4.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par la Société, que si la demande est faite par écrit y compris, télécopie ou courrier électronique et est parvenue à la Société, au plus tard 5 jours après réception par la Société de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le Client, la Société sera délié des délais et tarifs convenus pour son exécution. De nouveaux délais d’exécution et tarifs seront communiqués.


3.2.5 Annulation


Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu'après l'acceptation de la Société et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d'un e-mail ou d’un courrier.
Le Client qui annule tout ou partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison ou qui la modifie, sans que la Société en porte la responsabilité, est tenu d'indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés (dont notamment frais d'études, outillage, pièces, matières, ou services.). La Société pourra demander réparation du préjudice des conséquences directes ou indirectes dû à cette décision. L’acompte déjà versé sera conservé.

3.2.6 Réserves

La Société se réserve le droit de refuser une commande dès lors que les graphismes, images, photographies, ou tout autre élément, peuvent présenter un caractère illégal, contraire aux bonnes mœurs, ou que des doutes sérieux quant à l’identité du titulaire des droits de propriété intellectuelle peuvent être constatés.
La Société informe le Client du refus dans les meilleurs délais et l’informera du motif de refus.
3.2.7 Refus de commande
Dans le cas où un Client passe une commande à la Société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), la Société pourra refuser d'honorer la commande et/ou de livrer le produit concerné, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
3.2.8 Délais d’exécution
Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par la Société et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le Client des conditions de paiement et de versement des acomptes (y compris pour ses commandes antérieures), fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de notre magasin ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

ARTICLE 4 – AUTORISATIONS

La Société informe le Client des autorisations d’installation administratives ou privées (ABF, préfectorales, départementales, communales, des propriétaires, des gérants ou syndics d'immeuble ...) nécessaires à l’installation de ses produits. Le Client doit faire son affaire personnelle de toutes ses autorisations et en conserve l'entière responsabilité en cas de non-respect.

Tous les frais et taxes, découlant de ces demandes d'autorisation et des implantations restent à la charge intégrale du Client.

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études, prototype, maquettes et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande.
La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive de la Société. Seul est concédé au Client un droit d’usage des produits à titre non exclusif.

Les études très poussées, la préfabrication de prototypes demandés par un Client qui ne donnerait pas suite à une commande, seront facturées au temps passé et matière employée.

Chaque partie s’engage à ne communiquer à l’autre que des documents et droits de propriété intellectuelle dont il a la pleine propriété ou la libre utilisation avec droit de les transmettre à un tiers.

Le Client autorise, sauf interdiction écrite, la Société à exposer en toutes manifestations telles que foires, salons, expositions, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, tant physiques que numériques (site internet, réseaux sociaux…), la pièce qu'il a réalisée.

ARTICLE 6 – OUTILLAGES

Le Client ne peut se prévaloir de toute propriété ou droit exclusif d'utilisation sauf en cas de participation financière.

Lorsque le Client a la propriété intégrale de l'outillage, il en assume alors tous les impôts, taxes, assurances et toutes autres obligations y afférant.


ARTICLE 7 – PRIX

7.1 TARIF

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de notre Client.

Pour certains travaux, la société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l'offre contenue dans le devis est limitée à deux mois.

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris au siège de la Société.

Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par notre société. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

7.2 FRAIS DE TRANSPORT

Sauf accord contraire, les prix s’entendent hors frais de transport qui sont à la charge du Client.


ARTICLE 8 – LIVRAISONS

8.1 LIEU

La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le Client et reprise sur le bon de commande. Elle sera considérée comme effectuée au moment où la commande sera prise en charge par le transporteur, choisis par la Société, par la signature du bon d’expédition ; ou par la signature du bon de livraison lorsque la Société assure elle-même la livraison.

8.2 DÉLAI

8.2.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs choisis par la Société et de l'ordre d'arrivée des commandes.
La Société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, sauf force majeure.

8.2.2 Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client et enregistrée par la Société. De même, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

8.3 RISQUES

Le transfert des risques sur les produits vendus par la Société s'effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts. En cas de livraison par la Société, le transfert des risques intervient à la signature du bon de livraison.
Le Client assume à compter de cette date, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Les délais de transport ne sont jamais garantis.

8.4 TRANSPORT

Il appartient au Client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la Société, sera considéré accepté par le Client.

8.5 RÉCEPTION

8.5.1 À réception, le Client doit vérifier les produits. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande.

Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 8.4, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la Société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l'article 8.4.

En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.

Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les 3 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée par lettre recommandée au siège de la Société.

8.5.2 Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

8.5.3 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès, écrit, de la Société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique ou tout autre mode de communication permettant la constitution d’une preuve tangible.

Les frais de retour ne seront à la charge de la Société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par la Société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

8.5.4 La Société ne garantit en cas de livraison défectueuse, ou en cas de contrôle d’un vice apparent, ou d’un manquant, que l'échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l'exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, ou à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

8.5.5 La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues aux articles 8.4 et 8.5 et suivants.

8.5.6 La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.

8.5.7 La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

8.6 SUSPENSION DES LIVRAISONS

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, la Société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

ARTICLE 9 - CONDITIONS DE STOCKAGE

Sauf stipulation contraire, les prix de la Société s'entendent marchandises au départ de l'usine, emballage non-compris et les marchandises sont mises à disposition du Client dans les locaux de la Société.

Le Client doit respecter les consignes et précautions de chargement et/ou déchargement données par la Société.

En cas d'expédition Franco, celle-ci s'entend par la voie la plus économique. Les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du Client. Les marchandises, mêmes expédiées Franco, voyagent toujours aux risques du Client. En cas d'avarie, perte ou vol survenu au cours du transport, ou en cas de retard de livraison, il appartient au Client d'exercer tout recours contre les transporteurs.

Tout stockage par la Société, au-delà de ce qui a été prévu contractuellement, entraînera une majoration de prix des marchandises restant à livrer, de 2 % par mois, sauf stipulation particulière, représentant les frais de stockage et les frais financiers. Sauf stipulation contraire, le stockage des marchandises non réglées par le Client ne pourra excéder 3 mois. Leur facturation serait alors déclenchée.

ARTICLE 10 - GARANTIE COMMERCIALE

10.1 CHAMP D’APPLICATION DE LA GARANTIE

La Société s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après.

L'obligation de la Société ne s'applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par le Client, soit d'une conception imposée par celui-ci. Sont totalement exclues de la garantie : les consommables (lampes incandescentes, fluorescentes, luminescentes, starters, consommables d’affichage…).

Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions de la Société de ce matériel ou de condition inadéquate de stockage.

La garantie contractuelle de la Société est d’une année à partir du jour de la réception. Elle peut être prolongée dans le cas d'un contrat de maintenance en application des obligations légales en la matière.

Les pièces de remplacement ou les pièces remplacées sont garanties pour la durée restant à courir au titre de la présente garantie.

10.2 OBLIGATIONS DU CLIENT

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le Client doit :

• Communiquer à la Société, préalablement à la commande, la destination et les conditions d’utilisation du matériel,
• Aviser la Société, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci,
• Donner à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède,
• S'abstenir en outre, sauf accord exprès du vendeur, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation, de modifier ou de faire modifier par un tiers tout élément dudit matériel.

10.3 MODALITÉS D’EXERCICE DE LA GARANTIE

Il appartient à la Société ainsi avisé de remédier au vice, à ses frais et en toute diligence, la Société se réservant le droit de modifier le cas échéant les dispositifs du matériel de manière à satisfaire à ses obligations.

La Société ne s’engage à remédier aux vices sur le matériel défectueux que dans les conditions d’accessibilité initiale du marché.

Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété de la Société.

Si la Société n’est pas en charge de l’installation, tout vice lié à celle-ci, est exclu du champ de sa garantie.

Indépendamment de la présente garantie commerciale, la Société reste tenu des garanties légales auxquelles il est soumis.


ARTICLE 11 - CONTRÔLES, TESTS ET ESSAIS

Les contrôles, tests et essais demandés par le Client sont à la charge financière de celui-ci.
En cas d'essais destructifs, le remplacement des éléments de pièces est à la charge du Client.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant, pour la Société, la suspension, sans indemnité, des engagements pris, dans les cas suivants : grèves, lock out, incendie, intempéries et autres cas de force majeure se présentant chez la Société aussi bien que chez ses propres Fournisseurs.

ARTICLE 13 – CLAUSE DE SAUVEGARDE

En cas d’événement de nature économique ou commerciale imprévisible survenant après la conclusion du présent contrat et rendant son exécution préjudiciable pour l’une des parties, celles-ci se rencontreront afin de procéder à l’examen de la situation et tenter de rétablir l’équilibre initial.

En cas d’accord entre les parties, un avenant précisera les nouvelles modalités d’exécution du contrat.

En cas de désaccord et dans un délai de 1 mois à compter de la première rencontre des parties, ces dernières se soumettront à la procédure de médiation prévue à l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas d’échec de la médiation, les parties s’accorderont sur la résiliation du contrat.

Pendant le temps de la négociation, l’exécution du contrat sera suspendue, sauf accord contraire des parties.

ARTICLE 14 – CONDITIONS DE PAIEMENT

14.1 PAIEMENT

Le contrat détermine les conditions de paiement. Sauf conventions spéciales entre les parties, le Client règle le tiers du prix à la commande et le solde à la mise à disposition de la marchandise. L'acompte versé n'ouvre aucun droit à l'escompte.

Conformément aux dispositions de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, le paiement devra intervenir dans un délai maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.

Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le Client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contesté ou partiellement exécutée.

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le Client, comme aussi dans le cas où l'un des paiements ou l'acceptation de l’une des traites ne sont pas effectués à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.


14.2 NON-PAIEMENT

14.2.1 Toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera, sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal et d’un montant forfaitaire de 40 euros au titre d’une indemnité pour frais de recouvrement.

14.2.2 En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

ARTICLE 15 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

15.1 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUE

La Société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.

Le Client assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Le Client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.

15.2 MODALITÉS DE STOCKAGE DÛES PAR LE CLIENT

Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, le Client devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs.

En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, le Client devra impérativement en informer la Société sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.

Le Client s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

15.3 AUTORISATION DE REVENTE PENDANT LA PÉRIODE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises, objet du présent contrat. Toutefois, il s'oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû à la Société ou à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d'une clause de réserve de propriété et à avertir la Société de cette cession afin qu'il puisse préserver ses droits et le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l'égard du sous- acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.


ARTICLE 16 – ENVIRONNEMENT

Clause applicable pour les équipements qui entrent dans le champ d’application du décret 2005-829 relatif à la composition des EEE1 et des déchets issus de ces équipements

16.1 GESTION DE LA FIN DE VIE DE L’EQUIPEMENT VENDU2

Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objet du présent contrat de vente sont transférés au Client qui les accepte.

Le Client s’assure de l’enlèvement de l’équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l’article 21 dudit décret.

Le non-respect par le Client des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues par à l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.

16.2 OFFRE DE REPRISE DE L’EQUIPEMENT REMPLACE3

En cas d’équipement à déposer, la Société s’engage à faire une offre de fin de vie, conformément aux usages de la profession. Les parties conviendront des modalités d’exécution.

ARTICLE 17 – SOUS-TRAITANCE


L’essentiel de la conception, création, et fabrication des supports sont réalisées par la Société. Pour certains produits spécifiques, la Société informe le Client, qui l’accepte, qu’elle peut recourir à des Sociétés sous-traitantes. Dans cette hypothèse, toutes clauses limitatives ou exclusives de responsabilités dans nos relations avec le sous-traitant seront opposables au Client.

ARTICLE 18 - GARANTIE DES VICES APPARENTS ET CACHÉS

18.1 Les produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées aux articles 3.2 et suivants. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, la Société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
18.2 Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le Client plus de 30 jours après la livraison des produits.
Il est expressément convenu par l'acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente qu'après l'expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par la Société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de la Société vis-à-vis du Client, à raison d'un vice caché, ne pourra être mise en cause.
18.3 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la Société.
18.4 Au titre de la garantie des vices cachés, la Société ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le Client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
18.5 La Société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes.
Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. Elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par la Société. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues.
Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos Clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.
Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance.
Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.
Notre garantie est limitée aux douze premiers mois d'utilisation. Nos produits sont réputés utilisés par nos Clients au plus tard dans les 2 mois de la mise à disposition. En toute hypothèse nos Clients doivent justifier de la date du début d'utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l'issue de cette période.
Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre Client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.


ARTICLE 19 - FICHIERS INFORMATIQUES, BONS À TIRER : LIMITES TECHNIQUES


Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d'impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d'images, dans l'hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du Client.
Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l'écran et peuvent entraîner, à l'occasion de traitements successifs, des résultats différents d'un affichage écran ou d'une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.
La Société se réserve le droit d'effectuer certaines modifications qu'il jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le Client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d'images RVB, etc.). De même, la Société se réserve le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique.
Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect des contraintes techniques.

ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de notre société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités compétentes les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Le client fournit les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé. Le client est entièrement responsable de l'intégralité du contenu et de l'exactitude de ses fichiers pour lesquels la société n'est soumise à aucune obligation de contrôle.
Par ailleurs, le client est seul responsable de l'obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l'exploitation du produit imprimé.
Le client est seul responsable de l'oubli de mentions légales obligatoires y compris l'obligation d'inclure l'identité de l'imprimeur.
La responsabilité de la société ne saurait en aucun cas être recherchée.

ARTICLE 21 – CLAUSE PÉNALE

A défaut d'exécution par le Client de ses obligations contractuelles susvisées dans le délai prévu par le contrat, et après mise en demeure qui lui aura été adressée par lettre recommandée avec avis de réception lui octroyant un délai supplémentaire de 8 jours pour remplir ses obligations, le Client devra verser à la société la somme forfaitaire de 10 % de la somme due à titre de dommages-intérêts par jour de retard, sans préjudice des intérêts de retard dus. Les pénalités de retard seront dues, y compris les dimanches et jours fériés.
L’exécution de cette clause ne fait pas obstacle à la société de résilier le contrat conformément à l’article 3.

ARTICLE 22 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client reconnait et accepte de renoncer à tout droit de rétractation compte-tenu du caractère spécifique de chacun des produits qui lui sont vendus par la Société qui répondent à des demandes précises du Client.

ARTICLE 23 – RENONCIATION

Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 24 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, le tribunal du siège social de la Société est seul compétent.

ARTICLE 25 - LOI APPLICABLE

De convention expresse, le présent contrat est gouverné par le droit français.

1 Equipements électriques et électroniques
2 Cette clause reflète l’une des options offertes par le décret. Mais les parties sont libres d’en convenir autrement.
3 Il apparaît que ces dispositions reflètent l’usage le plus couramment constaté en ce qui concerne la gestion des déchets à la charge des vendeurs d’enseignes et de la signalétique. Cependant, les parties sont libres d’en convenir autrement.

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